Texte en attente de validation juridique.
Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.
Conditions générales d'utilisation
Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), les présentes mentions légales établissent les conditions générales d'utilisation qui régissent l'accès et l'utilisation des sites web https://www.fatecsa.com/ et https://www.encocentro.com/, ci-après, indistinctement, le « site web », dont FATEC, S.A. est titulaire.
1. Données du titulaire du site web
- Dénomination sociale : FATEC, S.A.
- CIF : A-45012812
- Siège : Camino de la Aldea del Fresno, s/n, 45930 Méntrida (Tolède), Espagne
- Téléphone : +34 91 817 71 31
- Adresse électronique : fatecsa@fatecsa.com
- Adresse électronique pour les questions de protection des données : prevencionyproteccion@fatecsa.com
- Inscription au registre : Registre du commerce de Tolède, tome 50, section 2.ª du livre des sociétés, folio 235, feuille 267, inscription 1.ª
2. Acceptation par l'utilisateur
FATEC, S.A. vous souhaite la bienvenue et vous invite à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « mentions légales »), ainsi que la politique de confidentialité et la politique de cookies, qui décrivent les termes et conditions applicables à votre navigation sur le site web, conformément à la réglementation espagnole en vigueur. FATEC, S.A. se réserve le droit d'apporter, sans préavis, les modifications qu'elle juge opportunes au site web, et peut modifier, supprimer ou ajouter tant les contenus et services proposés par son intermédiaire que la manière dont ils sont présentés ou localisés ; nous vous recommandons de les consulter régulièrement afin d'être dûment informé des changements effectués.
Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez contacter FATEC, S.A. aux coordonnées indiquées ci-dessus.
3. Accès au site web
L'accès au site web ne constitue en aucun cas le début d'une relation commerciale ou d'une autre nature avec FATEC, S.A. L'accès au site web ou son utilisation, sous quelque forme que ce soit, vous confère la qualité d'« Utilisateur » et implique l'acceptation sans réserve de chacune des présentes conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité.
L'accès au site web et aux informations qu'il contient est, en règle générale, gratuit. Toutefois, la souscription des produits ou services susceptibles d'être proposés peut être subordonnée au paiement d'un prix, qui sera indiqué en temps utile dans le contrat ou les conditions d'achat correspondants.
En règle générale, l'inscription en tant qu'utilisateur n'est pas exigée pour accéder au site web et l'utiliser. Le panneau d'administration du site web est réservé au personnel autorisé de FATEC, S.A.
4. Services
Par l'intermédiaire du site web, FATEC, S.A. offre aux Utilisateurs la possibilité de :
- Accéder à des informations générales sur l'entreprise et sur les projets réalisés dans le secteur de la fabrication de tubes et d'emballages en carton et dans la fabrication et la commercialisation de produits pour structures en béton, en particulier le système de coffrage de poteaux TBT.
- Accéder à des informations sur les différentes gammes de produits, ainsi qu'aux actualités et événements du secteur.
- Nous contacter par le formulaire de contact pour poser des questions ou faire des suggestions.
- Demander des devis personnalisés par le formulaire de devis.
- Signaler des irrégularités par le canal éthique (canal interne d'information de la loi 2/2023), y compris de manière anonyme.
- S'abonner à la lettre d'information de FATECSA.
5. Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les contenus du site web (notamment, mais sans s'y limiter, la conception graphique, le code source, les logos, textes, graphiques, illustrations, photographies et autres éléments qui y figurent) sont la propriété exclusive de FATEC, S.A. et/ou de tiers qui ont accordé la licence ou la cession correspondante, et sont protégés par les règles nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
De même, tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature figurant sur le site web appartiennent à FATEC, S.A. ou à des tiers qui ont accordé la licence ou la cession correspondante, et sont protégés par la loi. FATEC, S.A. n'accorde à l'Utilisateur aucune licence ni autorisation d'utilisation sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni sur aucun autre droit lié au site web et aux services qui y sont proposés.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation et, de manière générale, toute autre forme d'exploitation, par quelque procédé que ce soit, des contenus du site web constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de FATEC, S.A. ou de leur titulaire.
6. Responsabilité de l'utilisateur
- L'Utilisateur est responsable des données et informations qu'il envoie ou communique à FATEC, S.A. par les formulaires du site web, par courrier électronique ou par d'autres moyens classiques, tels que le téléphone.
- L'Utilisateur s'engage à utiliser le site web, ses contenus et ses services conformément à la loi, aux présentes mentions légales, aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
- L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le site web, ses contenus ou les services fournis par son intermédiaire à des fins ou avec des effets illicites ou contraires aux présentes mentions légales, portant atteinte aux intérêts ou aux droits de tiers, ou pouvant de quelque manière que ce soit endommager, rendre inutilisable, rendre inaccessible ou détériorer le site web, ses contenus ou ses services, ou empêcher leur jouissance normale par les autres Utilisateurs.
- L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas détruire, altérer, rendre inutilisables ni endommager de quelque autre manière les données, programmes ou documents électroniques présents sur le site web.
- L'Utilisateur s'engage à ne pas introduire de programmes, virus, macros ou tout autre dispositif logique ou séquence de caractères qui causent ou sont susceptibles de causer une quelconque altération des systèmes informatiques de FATEC, S.A.
7. Responsabilité de FATEC, S.A.
Le site web contient des informations, textes et photographies à titre purement informatif, issus de sources considérées comme fiables. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour garantir l'exactitude des informations, il n'est pas garanti qu'elles soient exactes, complètes ou à jour ; FATEC, S.A. décline donc toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dans les informations contenues sur le site web.
FATEC, S.A. se réserve le droit de modifier, suspendre temporairement, supprimer ou restreindre le contenu du site web sans préavis.
FATEC, S.A. se réserve le droit d'inclure des liens vers des sites web de tiers. Dans ce cas, FATEC, S.A. n'est pas responsable des sites tiers auxquels l'Utilisateur pourrait accéder au moyen de ces liens. Toute utilisation d'un lien ou tout accès à un site tiers se fait à la seule initiative et aux seuls risques de l'Utilisateur. FATEC, S.A. ne recommande ni ne garantit aucune information pouvant être obtenue par un lien, et n'est responsable d'aucune perte, réclamation ou préjudice découlant de son utilisation ou de son mauvais usage.
8. Liens
Les présentes mentions légales concernent uniquement le site web et les contenus de FATEC, S.A., et ne s'appliquent pas aux liens ni aux sites web de tiers accessibles par le site web. Les destinations de ces liens ne sont pas sous le contrôle de FATEC, S.A., qui n'est responsable ni du contenu des pages de destination, ni des liens qu'elles comportent, ni de leurs modifications ou mises à jour. Ces liens sont fournis uniquement pour informer l'Utilisateur de l'existence d'autres sources d'information, et leur inclusion n'implique pas l'approbation de la page liée par FATEC, S.A.
FATEC, S.A. n'autorise pas l'établissement d'un lien depuis un site web tiers vers son site web sans son consentement préalable et exprès.
9. Confidentialité et protection des données à caractère personnel
L'Utilisateur peut communiquer à FATEC, S.A. ses données à caractère personnel par les formulaires disponibles sur le site web, ainsi que par des moyens classiques tels que le téléphone ou le courrier électronique. FATEC, S.A. est le responsable du traitement de ces données, qui seront traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, RGPD) et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), comme indiqué dans la politique de confidentialité, que l'Utilisateur doit lire avant de communiquer ses données. Chaque formulaire affiche en outre une information de base sur le traitement.
L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition en adressant un courrier à prevencionyproteccion@fatecsa.com, et introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD) (www.aepd.es).
10. Politique de cookies
L'utilisation de cookies et de technologies similaires sur le site web est régie par la politique de cookies.
11. Durée et modification
FATEC, S.A. peut modifier les termes et conditions stipulés dans les présentes, en tout ou en partie, en publiant toute modification de la même manière que les présentes mentions légales ou par tout type de communication adressée aux Utilisateurs. La validité des présentes mentions légales correspond à la durée de leur publication, jusqu'à leur modification totale ou partielle, date à laquelle les mentions légales modifiées entreront en vigueur.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que l'utilisation du site web, sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera porté devant les juridictions du siège de FATEC, S.A. (Tolède, Espagne), sauf disposition contraire de la réglementation applicable.
Si une stipulation des présentes conditions générales d'utilisation devenait inapplicable ou nulle en vertu de la législation applicable ou d'une décision judiciaire ou administrative, cette inapplicabilité ou cette nullité n'affectera pas l'ensemble des présentes conditions. Dans ce cas, FATEC, S.A. modifiera ou remplacera cette stipulation par une autre valide et applicable qui, dans la mesure du possible, réalise l'objectif et l'intention de la stipulation d'origine.
FATEC, S.A. poursuivra tout manquement aux présentes conditions, ainsi que toute utilisation abusive du site web, en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui pourraient lui revenir en droit.
Date de la dernière mise à jour des mentions légales : 19 novembre 2026.
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.