Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.
Chez FATEC, S.A (ci-après FATECSA), nous nous engageons à respecter vos données à caractère personnel et leur confidentialité. Nous avons pour cela adopté une série de mesures techniques et juridiques afin d'assurer une protection adéquate de la confidentialité des données que nous recevons, stockons et/ou traitons concernant les utilisateurs de nos sites web :
https://fatecsa.com/ ; http://www.encocentro.com/ (ci-après le « site web »).
La présente politique de protection des données (« la politique ») décrit la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, les données à caractère personnel que nous collectons et pourquoi, les personnes avec lesquelles nous les partageons, la manière dont nous les protégeons et les choix dont vous disposez quant à l'utilisation de vos informations personnelles.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le Règlement général sur la protection des données ou RGPD), ainsi qu'aux dispositions de la Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre de Protección de datos Personales y garantía de los derechos digitales (loi organique 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques) et de la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y comercio electrónico (loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique), nous vous fournissons les informations suivantes :
1.- Qui est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?
Les « sites web » https://fatecsa.com/ ; http://www.encocentro.com/ appartiennent à la société FATEC, S.A, dont le CIF est le A45012812 et dont le siège social est situé Camino de la Aldea s/n, 45930, Méntrida, Toledo (ci-après FATECSA).
*Tél./fax : * 918177131/918177429
Courriel pour l'exercice des droits : prevencionyproteccion@fatecsa.com
FATEC, S.A est inscrite au registre du commerce de Tolède (Registro Mercantil de Toledo), Tome 50, 9 de la Section 2ª du Livre des sociétés, folio 235, feuille 267, inscription 1ª.
2.- Quelle est la provenance de vos données ?
L'utilisateur est informé que la communication de ses données à caractère personnel est facultative. Toutefois, pour accéder à certains des services disponibles sur le « site web » et/ou les utiliser, l'utilisateur devra fournir certaines données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement automatisé par FATECSA. Dans les cas où cela est requis (données figurant dans des formulaires qui doivent obligatoirement être remplis afin de pouvoir traiter correctement la demande formulée), l'omission ou le refus de fournir les données demandées empêchera d'atteindre la finalité mentionnée ; la saisie de données dans les autres champs, ou pour naviguer sur les sites web, est facultative.
3.- Pour quelles finalités traitons-nous vos données et sur quel fondement juridique ?
Le traitement de vos données à caractère personnel poursuit les finalités suivantes et repose sur les fondements de licéité suivants :
Gérer et résoudre les demandes, observations, suggestions et/ou réclamations formulées par l'intermédiaire des formulaires de contact
https://fatecsa.com/contacto/ ; http://www.encocentro.com/contactar.html présents sur les sites web et/ou par courrier électronique, concernant nos produits et services.
Données traitées pour cette finalité : données d'identification (nom, prénom). Autres données figurant dans le corps du message (par ex. coordonnées professionnelles, téléphone et courriel professionnels, entreprise dans laquelle vous travaillez, fonction, etc.). Ces données sont fournies directement par l'utilisateur dans le formulaire correspondant.
Fondement de licéité : exécution de la relation précontractuelle-contractuelle (art. 6.1.b RGPD) qui naît au moment où vous nous transmettez une demande par l'intermédiaire du formulaire correspondant ou par courrier électronique.
Gérer les demandes de devis envoyées par l'intermédiaire des formulaires présents sur le site web.
Données traitées pour cette finalité : données d'identification et coordonnées professionnelles (nom, prénom, téléphone professionnel, courriel professionnel, entreprise dans laquelle vous travaillez, fonction, etc.). Ces données sont fournies directement par l'utilisateur dans le formulaire correspondant.
Fondement de licéité : exécution de la relation précontractuelle (art. 6.1.b RGPD) qui naît au moment où vous nous transmettez une demande de devis par l'intermédiaire du formulaire correspondant ou par courrier électronique.
Gérer l'abonnement à notre bulletin d'information (newsletter), pour l'envoi des nouveautés et actualités de FATECSA.
Données traitées pour cette finalité : adresse électronique. Cette donnée est fournie directement par l'utilisateur dans le formulaire correspondant.
Fondement de licéité : consentement donné par l'utilisateur (art. 6.1.a RGPD), qui naît au moment où il fournit son adresse électronique et accepte la politique de confidentialité. Vous pouvez vous désabonner à tout moment au moyen du lien figurant dans les courriels que vous recevez.
Vous adresser des communications commerciales publicitaires par courriel, télécopie, SMS, MMS, ou tout autre moyen électronique ou physique (postal ou téléphonique) permettant d'effectuer des communications commerciales. Ces communications seront effectuées par le responsable du traitement et porteront sur les produits et/ou services relevant du domaine d'activité de FATECSA (fabrication et commercialisation de cornières de protection, étuis cylindriques en carton, tubes, anneaux et mandrins, fûts, matériaux de construction ; fabrication et commercialisation des produits Encocentro
http://www.encocentro.com/productos.html).
Données traitées pour cette finalité : données d'identification et coordonnées professionnelles (nom, prénom, téléphone professionnel, courriel professionnel, entreprise dans laquelle vous travaillez, fonction, etc.). Ces données sont fournies directement par l'utilisateur dans le formulaire correspondant.
Fondement de licéité : le consentement (art. 6.1.a RGPD) de l'utilisateur, donné en cochant la case prévue à cet effet dans les formulaires. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à l'adresse suivante pour l'exercice des droits : prevencionyproteccion@fatecsa.com ou, le cas échéant, au moyen du lien inclus dans le courriel.
Permettre l'accès au Portail de l'employé de FATECSA.
Données traitées pour cette finalité : pour l'accès au portail (dont l'accès a été configuré sur le site web), la plateforme ne traite que l'identifiant et le mot de passe du travailleur.
Fondement de licéité : la base juridique qui légitime le traitement des données du travailleur est la relation contractuelle (de travail) existante, ainsi que le respect des obligations légales applicables au responsable du traitement, conformément aux articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD respectivement.
Gérer et traiter les communications reçues par l'intermédiaire du « Canal éthique » de FATECSA
Données traitées pour cette finalité : veuillez consulter la Politique de confidentialité du Canal éthique, à laquelle vous pouvez accéder en cliquant ici.
Fondement de licéité : le fondement du traitement de vos données est le respect d'une obligation légale (art. 6.1 c) RGPD) applicable au responsable du traitement.
Traitement d'images : nous pourrons publier vos données (y compris votre image personnelle) sur notre « site web » ou sur notre profil du réseau social LinkedIn, dans le cas où elles auraient été obtenues à l'occasion de votre participation à une activité, une formation ou un événement d'entreprise organisé par FATECSA et où votre consentement préalable aurait été obtenu.
Données traitées pour cette finalité : image, coordonnées professionnelles (nom, prénom, entreprise dans laquelle vous travaillez, fonction, etc.).
Fondement de licéité : le consentement (art. 6.1.a RGPD) donné par la personne concernée. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à l'adresse suivante pour l'exercice des droits : prevencionyproteccion@fatecsa.com.
- Gérer les demandes d'exercice des droits présentées par les personnes concernées.
Données traitées pour cette finalité : identité, nom, prénoms, numéro de DNI, autres données figurant sur le DNI (sexe, nationalité, validité, lieu et date de naissance, filiation) ; coordonnées : adresse postale et électronique ; demande concrète et préférences quant à la réception de la réponse.
Fondement de licéité : respect d'une obligation légale (art. 6.1.c) RGPD)
De même, sur la base de notre intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), nous pourrons traiter vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- Assurer la continuité de notre activité commerciale ;
- Garantir la satisfaction de nos clients ;
- Réaliser des enquêtes de satisfaction ; ou
- Enquêter sur la fraude ou protéger nos opérations ou nos utilisateurs.
4.- Pendant combien de temps conserverons-nous vos données ?
En règle générale, vos données à caractère personnel seront traitées aussi longtemps qu'elles seront nécessaires pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Par la suite, tant que l'utilisateur n'a pas exercé son droit à l'effacement, vos données seront conservées pendant les délais légaux applicables dans chaque cas, en tenant compte du type de données ainsi que de la finalité du traitement.
En tout état de cause, l'utilisateur peut demander des informations détaillées sur les durées de conservation des données appliquées en contactant l'adresse prevencionyproteccion@fatecsa.com.
Vous pouvez également consulter la Politique de confidentialité du Canal éthique, en ce qui concerne les critères de conservation des données issues de ces traitements spécifiques.
5.- Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers, hormis les cessions prévues par la loi.
Nous vous informons que, afin de vous fournir les services et/ou produits demandés, nous pourrons partager vos données à caractère personnel avec d'autres sociétés du Grupo FATECSA, relevant du même secteur d'activité, afin que celles-ci ou leur personnel puissent vous fournir les services ou produits demandés, ainsi qu'avec d'autres prestataires de services, auquel cas l'accès aux données des utilisateurs et leur traitement seront effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la LOPDGDD (loi organique espagnole sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques) et en vertu d'un contrat de confidentialité signé entre les parties.
Vous pouvez également consulter la Politique de confidentialité du Canal éthique en ce qui concerne les éventuels destinataires de vos données issues de ces traitements spécifiques.
6.- Quelle est notre politique en matière de transferts internationaux de données ?
En règle générale, aucun transfert international de données n'est effectué.
S'il s'avérait nécessaire d'effectuer des transferts internationaux (par exemple en raison de l'utilisation de services technologiques et/ou de maintenance de systèmes fournis par des tiers), c'est-à-dire une communication de données à caractère personnel depuis le territoire espagnol vers des destinataires établis dans des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE) (les pays de l'Union européenne ainsi que le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège), la Commission européenne a reconnu que certains pays n'appartenant pas à l'EEE offrent un niveau de protection des données adéquat ; vos données pourront donc être transférées à des entités situées dans ces pays, avec les garanties appropriées qu'offre ce fondement de licéité pour le traitement de vos données.
Dans le cas où ces transferts devraient être effectués vers des pays n'appartenant pas à l'EEE ou dont le niveau de protection n'a pas été reconnu par la Commission européenne, nous recourrons, si nécessaire, aux autres fondements de licéité prévus par le RGPD, tels que la souscription avec ces sociétés de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne pour les transferts internationaux, conformément à l'article 46.2 du RGPD. En tout état de cause, vous pouvez demander à tout moment des informations complémentaires à l'adresse électronique : prevencionyproteccion@fatecsa.com.
7.- Élaborons-nous des profils et prenons-nous des décisions automatisées ?
Nous vous informons qu'aucun profilage ni segmentation ne sera réalisé et qu'aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données fournies par les utilisateurs.
8.- Garanties apportées par l'utilisateur quant aux données fournies
L'utilisateur garantit que les données fournies sont véridiques, exactes, complètes et à jour, et il est responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, qui pourrait résulter du non-respect de cette obligation.
L'utilisateur s'engage et s'oblige à communiquer immédiatement à FATECSA toute modification pertinente de ses données à caractère personnel, afin que les informations contenues dans ses fichiers soient à tout moment à jour et exemptes d'erreurs.
9.- Utilisation de cookies et de services similaires
Nous utilisons des cookies sur nos sites web. Cela nous aide à vous offrir une meilleure expérience lorsque vous naviguez sur notre site web et nous permet également d'y apporter des améliorations.
Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et sur la manière de les configurer ou de les refuser, veuillez consulter notre politique de cookies, disponible ici.
10.- Réseaux sociaux
FATECSA dispose d'un profil professionnel sur le réseau social LinkedIn.
Le traitement que FATECSA effectuera des données des abonnés sera celui que le réseau social concerné permet aux profils professionnels. Ce réseau social dispose de sa propre politique de confidentialité, qui explique comment il utilise et partage vos informations personnelles. L'utilisateur doit examiner attentivement cette politique et l'accepter.
11.- Mesures adoptées pour protéger vos données
Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, FATECSA s'engage à traiter de manière absolument confidentielle les données à caractère personnel de l'utilisateur, en les utilisant exclusivement pour les finalités indiquées dans la présente politique de confidentialité ou dans d'autres politiques de confidentialité spécifiques disponibles sur le site web.
FATECSA a adopté les niveaux de sécurité requis en matière de protection des données et a mis en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et empêcher leur altération, leur perte, leur traitement et/ou leur accès non autorisé, compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu'ils proviennent de l'action humaine ou du milieu physique ou naturel. En tout état de cause, vous devez garder à l'esprit que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inviolables.
12.- Traitons-nous des données de mineurs ?
Les services fournis par FATECSA ne s'adressent pas aux mineurs, et nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles concernant des mineurs. Si nous découvrons que des informations personnelles d'un mineur ont été obtenues par erreur, nous les supprimerons dès que possible.
13.- Quels sont vos droits ?
Les droits que l'utilisateur peut exercer sont les suivants :
- Retirer à tout moment le consentement donné, sans que ce retrait affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant celui-ci.
- Droit d'accès : la « personne concernée » peut demander à FATECSA de lui confirmer si elle traite ses données à caractère personnel, de lui en fournir une copie et de lui communiquer toute autre information relative à ses données à caractère personnel (quelles données elle détient, à quelles fins elle les utilise, à qui elle les communique, si elle les transfère ou non à des tiers et où ils se trouvent, comment elle les protège, pendant combien de temps elle les conserve, quels droits la personne concernée possède à leur égard, comment elle peut introduire une réclamation, d'où proviennent ses données).
- Droit de rectification : la « personne concernée » peut demander à FATECSA de corriger et de mettre à jour ses données à caractère personnel inexactes, ou de compléter les données à caractère personnel incomplètes.
- Droit à l'effacement des données à caractère personnel : la « personne concernée » peut exiger de FATECSA l'effacement de ses données à caractère personnel lorsque : (i) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) la personne concernée retire son consentement (si le traitement est fondé sur le consentement), (iii) la personne concernée exerce son droit d'opposition (tel que défini ci-après), (iv) les données ont fait l'objet d'un traitement illicite et (v) FATECSA doit respecter une obligation légale.
- Droit d'opposition : la « personne concernée » peut s'opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel fondé juridiquement sur les « intérêts légitimes » de FATECSA, si elle considère que des circonstances particulières pourraient affecter ses droits et libertés fondamentaux.
Il est important de savoir que, lorsque la « personne concernée » exerce son droit d'opposition à l'égard des données à caractère personnel nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de FATECSA (ainsi qu'au respect de ses obligations légales et contractuelles), FATECSA pourrait se trouver dans l'impossibilité de fournir ses services à la personne concernée.
En tout état de cause, FATECSA pourra poursuivre le traitement si elle démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- Droit de s'opposer à l'envoi de communications commerciales. La « personne concernée » a le droit de ne pas recevoir d'informations ni de publicité, en particulier par voie électronique et/ou télématique, ou par courrier postal. Par conséquent, si la « personne concernée » souhaite se désinscrire et ne plus recevoir de communications commerciales ni de publicité par voie électronique, télématique ou par tout autre moyen disponible, elle peut l'indiquer en envoyant un courriel à l'adresse suivante : prevencionyproteccion@fatecsa.com, en précisant ses données d'identification et en manifestant son opposition à recevoir des communications commerciales par voie électronique.
- Droit à la limitation du traitement : toute personne concernée peut demander à FATECSA de limiter le traitement qu'elle effectue de ses données à caractère personnel (c'est-à-dire de les conserver mais de ne pas les utiliser) lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : (i) l'exactitude des données est contestée, pour permettre à FATECSA de vérifier cette exactitude ; (ii) le traitement est illicite, mais la personne concernée ne souhaite pas que les données soient effacées ; (iii) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, mais elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ; (iv) la personne concernée s'est opposée au traitement, pendant que FATECSA vérifie si les motifs légitimes prévalent sur ceux de la personne concernée. FATECSA pourra continuer à utiliser vos données à caractère personnel après une demande de limitation (i) si elle dispose de votre consentement ; (ii) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou (iii) pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ;
- Droit à la portabilité des données : dans certaines circonstances, les personnes concernées ont le droit de recevoir de FATECSA les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elles ont également le droit de demander à FATECSA de transmettre leurs données à caractère personnel à une autre entité ;
- Droit de ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées : la personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ses données, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sauf si la décision (i) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ; (ii) est autorisée par le droit applicable, qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (iii) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
14.- Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
La personne concernée peut exercer ses droits auprès du responsable du traitement, en s'adressant à FATEC, S.A, à l'attention du service Administration, à l'adresse postale Camino de la Aldea s/n, 45930, Méntrida, Toledo, ou à l'adresse électronique prevencionyproteccion@fatecsa.com, en s'identifiant de manière suffisante dans sa demande par voie électronique ou, à défaut, au moyen d'une demande dûment signée. Toutefois, si le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique qui présente la demande, il pourra demander que lui soient fournies les informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité
De même, et en particulier si vous estimez ne pas avoir obtenu pleine satisfaction dans l'exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité nationale de contrôle, en vous adressant à cet effet à l'Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos, AEPD) https://www.aepd.es/.
15.- Que devez-vous présenter pour exercer vos droits ?
- Formulaire d'exercice des droits dûment rempli. Vous pouvez le télécharger ici
- Vous pouvez également télécharger les modèles de formulaires d'exercice des droits sur le site de l'Agence espagnole de protection des données.
- Si vous exercez votre droit par l'intermédiaire d'un représentant, le document ou l'instrument électronique attestant la représentation.
- La demande précisant l'objet de la requête.
- Une adresse aux fins de notification, la date et la signature.
- Les documents justificatifs de la demande formulée, si nécessaire.
Nous traiterons toutes vos demandes dans le délai légal de 1 mois (à compter de la réception de la demande), qui pourra être prolongé de deux mois supplémentaires lorsqu'il s'agit de demandes particulièrement complexes. Le cas échéant, la prolongation du délai sera notifiée à la personne concernée dans le courant du premier mois.
De même, si vous avez une question ou une interrogation concernant la présente politique de confidentialité ou le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse prevencionyproteccion@fatecsa.com.
16.- Modifications de la politique de confidentialité.
Nous réviserons et mettrons à jour la présente politique de protection des données lorsque la législation applicable ou la jurisprudence évoluera, lorsqu'elle devra être adaptée aux lignes directrices de l'autorité de contrôle, ou lorsque les procédures de traitement de vos informations personnelles seront modifiées. En cas de modification, nous vous en informerons par l'intermédiaire du site web ou par d'autres moyens, afin que vous puissiez prendre connaissance des nouvelles conditions de confidentialité.
Date de la dernière mise à jour de la politique de confidentialité : 25/05/2026
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.