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Politique de confidentialité vidéosurveillance (informations complémentaires)

Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Les informations que nous fournissons ci-après complètent celles figurant sur les panneaux de vidéosurveillance présents dans les installations, entrepôts et bureaux de FATEC, S.A et des autres sociétés du Grupo Fatecsa (ci-après FATECSA).

Conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679, du 27 avril (ci-après RGPD) et à la Ley Orgánica 3/2018 de 5 de diciembre, de Protección de datos personales y garantía de los derechos digitales (ci-après LOPDGDD) (loi organique 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques), nous vous fournissons ci-après des informations détaillées sur le traitement de vos données à caractère personnel :

1.- Qui est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?

Le responsable du traitement est la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. En d'autres termes, le responsable du traitement décide de la manière dont les données à caractère personnel sont traitées et dans quelles finalités.

La présente « Politique de confidentialité en matière de vidéosurveillance » s'applique à FATEC, S.A, dont le CIF est le A45012812, Camino de la Aldea s/n, 45930, Méntrida, Toledo, Espagne, en tant que responsable du traitement, ainsi qu'aux autres sociétés du Groupe (dont la liste figure en Annexe 1) dans la mesure où ces entités (responsables du traitement indépendants) traitent des images au moyen de systèmes de vidéosurveillance, selon les informations spécifiques disponibles sur les panneaux de vidéosurveillance présents dans chacune des sociétés-sites FATECSA.

Pour obtenir de plus amples informations sur l'un quelconque des points inclus dans cette rubrique et dans les autres rubriques de la présente politique de confidentialité, ou pour nous faire part de vos doutes, demandes ou réclamations relatifs au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser à prevencionyproteccion@fatecsa.com.

2. À quel traitement de données à caractère personnel s'applique la présente politique ?

La présente politique s'applique au traitement de l'image des personnes physiques, captée au moyen de systèmes de vidéosurveillance.

3.- Dans quelle(s) finalité(s) vos données sont-elles traitées ?

Le traitement de vos données à caractère personnel poursuit les finalités suivantes :

  1. Préserver la sécurité des personnes, des biens et des installations contre le vol et l'intrusion, ainsi que contre tout acte de vandalisme ou acte illicite susceptible de compromettre la sécurité des personnes, des biens et des installations.
  2. Gérer les accès aux installations.
  3. Contrôle du travail ou de l'activité interne, pouvant entraîner l'imposition de sanctions disciplinaires par les services investis de pouvoirs de suivi, de contrôle et d'adoption de mesures disciplinaires, s'il est constaté au moyen des images que le personnel manque à ses devoirs et obligations professionnels.

4.- Quel est le fondement de licéité du traitement ?

Le fondement de licéité du traitement est, d'une manière générale, l'intérêt légitime du responsable du traitement (art. 6.1.f du RGPD) à préserver la sécurité des personnes, de leurs biens et des installations.

De même, dans le cadre professionnel, le traitement est fondé sur l'exécution du contrat de travail (art. 6.1.b RGPD) et sur les pouvoirs légaux de contrôle conférés au responsable du traitement sur son personnel, comme le prévoit l'article 20.3 du Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs). En outre, l'article 89 de la Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal y Garantía de Derechos Digitales (loi organique 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques) autorise le responsable du traitement à utiliser des dispositifs de vidéosurveillance pour le contrôle du travail, à condition que soient respectés les droits fondamentaux à l'intimité et à la protection des données à caractère personnel des personnes qui font partie du personnel de l'Organisation.

5.- Pendant combien de temps conserverons-nous les données ?

Les images captées par les systèmes de vidéosurveillance seront conservées pendant trente (30) jours, à l'issue desquels elles seront effacées, sauf nécessité de conservation dans les cas prévus par la loi.

Dans ce dernier cas, les images pourront être conservées de manière verrouillée pendant une durée plus longue, pour satisfaire à des obligations légales et/ou lorsque cela est utile pour élucider une infraction ou un fait illicite détecté.

6.- Qui peut être destinataire des données ?

Les données à caractère personnel contenues dans les enregistrements, dont le contenu est strictement réservé et confidentiel, pourront être mises à la disposition des autorités judiciaires compétentes et des Forces et corps de sécurité de l'État, conformément à la loi.

7.- Avec qui pourrons-nous partager vos données ?

Les images collectées par les systèmes de vidéosurveillance pourront être consultées par le personnel interne autorisé de l'Organisation, lié par des engagements de confidentialité signés, ainsi que par des prestataires de services ayant accès aux données (par exemple les entreprises d'installation et de maintenance technique de la vidéosurveillance, les conseillers juridiques, en matière de protection de la vie privée) en vertu d'un contrat de sous-traitance signé entre les parties.

8.- Des transferts internationaux de vos données à caractère personnel sont-ils effectués ?

Aucun transfert international de données n'est prévu.

9.- Élaborons-nous des profils et prenons-nous des décisions automatisées ?

Nous vous informons que nous n'élaborons ni profils ni segmentations, et que nous ne prenons pas de décisions automatisées sur la base des données des personnes concernées.

10.- Quels sont vos droits en matière de protection des données ?

Les articles 15 à 22 du RGPD réglementent les droits que les personnes concernées peuvent exercer auprès du responsable du traitement : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition, et opposition aux décisions individuelles automatisées.

Toutefois, dans le domaine de la vidéosurveillance, les droits suivants sont applicables :

  • Droit à l'information : vous avez le droit d'être informé de manière concise, transparente, intelligible et aisément accessible, dans des termes clairs et simples, sur l'utilisation et le traitement de vos données à caractère personnel.
  • Droit d'accès. Vous avez le droit de savoir quel type de données nous traitons et quelles sont les caractéristiques du traitement que nous effectuons. L'exercice du droit d'accès exige de fournir, à titre de documentation complémentaire, une image récente permettant au responsable de vérifier et de recouper la présence de la personne concernée dans ses enregistrements.
  • Droit à la limitation du traitement. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque l'une des conditions prévues par la loi est remplie :
  • Lorsque le traitement est illicite, mais que vous vous opposez à l'effacement de vos données.
  • Lorsque nous n'avons plus besoin de traiter vos données, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Droit à l'effacement. Vous pouvez demander l'effacement de vos données lorsque le traitement n'est plus nécessaire (délai maximal d'un (1) mois, sauf dans les cas où nous devons les conserver pour établir la commission d'actes portant atteinte à l'intégrité des personnes, des biens ou des installations.
  • Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (www.aepd.es).

L'exercice du droit de rectification n'est pas possible car, en raison de la nature des données (images prises sur le vif qui reflètent un fait objectif), il s'agirait de l'exercice d'un droit dont le contenu est impossible. Le droit à la portabilité n'est pas non plus applicable, et une partie du contenu du droit à la limitation du traitement n'est pas possible, dans son aspect de « verrouillage conservatoire » qui est lié à l'exercice des droits de rectification et d'opposition.

11.- Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en vous adressant à FATECSA (à l'attention du service Administration).

Vous pouvez exercer vos droits par l'un des moyens suivants.

  1. Par courrier postal, à l'adresse Camino de la Aldea s/n, 45930, Méntrida, Toledo, Espagne.
  2. Par courrier électronique à l'adresse prevencionyproteccion@fatecsa.com.

Dans les deux cas, pour l'exercice des droits, vous pouvez :

  • Utiliser le formulaire d'exercice des droits dûment rempli. Vous pouvez le télécharger ici.
  • Vous pouvez également télécharger les modèles de formulaires d'exercice des droits sur le site de l'Agence espagnole de protection des données.

Vous devrez identifier le responsable du traitement auquel vous adressez la demande d'exercice des droits (selon le tableau figurant en Annexe 1).

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, le responsable du traitement informera la personne concernée de la prolongation dans le courant du premier mois suivant la demande.

Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations seront fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

12.- Mesures de sécurité

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous nous engageons à traiter vos données à caractère personnel de manière absolument confidentielle, en les utilisant exclusivement pour les finalités indiquées dans la présente politique de confidentialité.

Nous avons adopté les niveaux de sécurité requis en matière de protection des données et mis en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et empêcher leur altération, leur perte, leur traitement et/ou leur accès non autorisé, compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu'ils proviennent de l'action humaine ou du milieu physique ou naturel.

13.- Modifications de la politique de confidentialité.

Nous réviserons et mettrons à jour la présente politique de protection des données lorsque la législation applicable ou la jurisprudence évoluera, lorsqu'elle devra être adaptée aux lignes directrices de l'autorité de contrôle, ou lorsque les procédures de traitement de vos données à caractère personnel seront modifiées. En cas de modification, nous vous en informerons par l'intermédiaire du site web ou par d'autres moyens, afin que vous puissiez prendre connaissance des nouvelles conditions de confidentialité.

Date de mise à jour de la politique de confidentialité : 26/05/2026.

ANNEXE 1

<table> <thead> <tr class="header"> <th><strong>SOCIÉTÉ RESPONSABLE</strong></th> <th><strong>CIF</strong></th> <th><strong>Adresse pour l'exercice des droits</strong></th> <th><blockquote> <p><strong>Courriel pour l'exercice des droits</strong></p> </blockquote></th> </tr> </thead> <tbody> <tr class="odd"> <td><strong>FATEC, S.A.U</strong></td> <td>A45012812</td> <td>Camino de la Aldea, S/N, CP 45930, Méntrida, Toledo, Espagne</td> <td><a href="mailto:prevencionyproteccion@fatecsa.com">prevencionyproteccion@fatecsa.com</a></td> </tr> <tr class="even"> <td><strong>RS2, S.A</strong></td> <td>A78612967</td> <td></td> <td></td> </tr> <tr class="odd"> <td><strong>HOLDING MAJOCRI, S. L</strong></td> <td>B83507244</td> <td></td> <td></td> </tr> <tr class="even"> <td><strong>HOLDING JESARE, S. L</strong></td> <td>B88434691</td> <td></td> <td></td> </tr> <tr class="odd"> <td><strong>JOCRIMA ARRENDAMIENTOS Y SERVICIOS, S. L</strong></td> <td>B79465902</td> <td></td> <td></td> </tr> <tr class="even"> <td><strong>SANCHEZ ARTIAGA, S.L</strong></td> <td>B81158289</td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table>

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.